Nouvelles règles pour la formation continue

Les règles de la formation continue évoluent sans cesse.
Un article de la Cegos fait le point sur les nouvelles règles.

La loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 a modifié en profondeur le financement de la formation.

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).

Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%

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